Dernière mise à jour : 5 octobre 2025
1. Prestataire
FacturlibPro — Penda Ly — Micro-entreprise (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI).
SIRET : 980 020 804 00012 — Siège : Seine-Saint-Denis (93), France — Code APE : 8211Z.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions selon lesquelles FacturlibPro fournit des prestations administratives (facturation, relances, suivi trésorerie, pré-comptabilité) aux artisans du BTP.
3. Prestations & exclusions
Prestations : émission de devis/factures, relances impayés, rapprochement bancaire, préparation de documents pour expert-comptable, reporting.
Exclusions : FacturlibPro n'est pas expert-comptable et n'effectue pas la tenue comptable réglementaire, l'établissement des liasses fiscales, ni la représentation fiscale/sociale.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site et sur devis. Ils sont exprimés en euros hors TVA (TVA non applicable). Facturation mensuelle, payable sous 30 jours sauf mention contraire.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA (sur accord).
5. Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40€ pourra être réclamée.
6. Durée & résiliation
Contrat à durée indéterminée. Résiliation par l'une ou l'autre des parties avec préavis d'un mois par email ou LRAR. En cas de manquement grave ou non-paiement, FacturlibPro se réserve le droit de suspendre les prestations.
7. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et complètes.
- Maintenir l'accès aux outils de facturation (compte utilisateur, accès collaborateur).
- Valider les devis et documents avant envoi.
8. Logiciels & sous-traitance
FacturlibPro peut utiliser des logiciels de facturation partenaires (type Pennylane, QuickBooks, Axonaut…). Le client reste propriétaire de ses comptes et données. Tout sous-traitant respecte le RGPD et un contrat de sous-traitance est signé si nécessaire.
9. Responsabilité
La responsabilité de FacturlibPro est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des honoraires perçus au cours des 12 mois précédant le fait générateur. FacturlibPro n'est pas couverte par une RC Pro à la date de rédaction ; le client en est informé.
10. Protection des données
Les traitements de données sont effectués conformément au RGPD. Pour plus d'informations, voir la Politique de confidentialité : politique-confidentialite.html.
11. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Bobigny (93). Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.